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Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'appel des cartes de presse


adopté par le Conseil de Presse lors de l'assemblée plénière du 30 novembre 2010 en exécution de l'article 29 de la loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias


Article 1er.

La Commission d'appel des cartes de presse, instituée par l'article 29 de la loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin sur la liberté d'expression dans les médias et de la loi du 3 août 1998  sur la promotion de la presse écrite, reçoit et traite les appels contre les décisions de la Commission des cartes.


Article 2.

(1) La commission se compose de cinq membres dont deux représentent les éditeurs et deux les journalistes.
(2) Les représentants des éditeurs et des journalistes sont nommés par le Conseil de Presse. Le cinquième membre, qui doit être juriste, est nommé conformément à l'article 29  (4) de la loi du 11 avril  2010 précitée sur proposition du Conseil de Presse par voie d'arrêté grand-ducal et assume la présidence de la commission.
(3) Les membres représentant les éditeurs et ceux représentant les journalistes sont désignés par l'assemblée plénière du Conseil de Presse sur proposition des milieux professionnels respectifs. S'il y a plus de candidats que de désignations à faire il sera procédé par vote secret.
(4) Le mandat des cinq membres a une durée de deux ans et est renouvelable.  
(5) La commission ne peut valablement délibérer et décider que si au moins trois de ses membres, dont le président et au moins un représentant des éditeurs et un représentant des journalistes sont présents.
(6) La Commission d'appel siège dans les locaux de la Maison de la Presse à Luxembourg.  
(7) Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du secrétariat du Conseil de Presse.


Article 3.

(1) Sous peine d'irrecevabilité  tout appel qu'un demandeur débouté se propose d'introduire devant la Commission d'appel contre le refus de la Commission des cartes de lui attribuer la carte de presse doit être formulé par écrit sur support papier et porter la signature du réclamant ou, le cas échéant, de  son avocat dûment mandaté.
(2) L'appel contre une décision de la Commission des cartes est à déclarer  au secrétariat du Conseil de Presse dans un délai de quarante jours qui court pour la partie en cause du jour où la décision lui a été notifiée, à la diligence de la Commission d'appel des cartes de presse, par lettre recommandée avec accusé de réception.  Le dossier doit contenir un exposé des motifs à la base de l'appel et être accompagné de l'original ou d'une copie conforme de tous les documents à invoquer contre le refus de la commission.

Article 4.

Le secrétariat du Conseil de Presse inscrit les appels sous leur numéro courant dans l'ordre de leur entrée sur un registre spécial tenu à cet effet. Il transmet sans délai les appels au président de la commission et en fait parvenir copie aux autres membres de la commission.


Article 5.

Le président de la Commission d'appel prend les initiatives et mesures nécessaires pour compléter, s'il en est besoin, le dossier. Il peut à cet effet inviter les parties, donc les appelants et la commission des cartes, à fournir dès ce stade de la procédure des renseignements complémentaires dans un délai qu'il fixera en tenant compte du caractère spécifique de ces données.


Article 6.

(1) Quand le président estime le dossier suffisamment instruit, il convoque la Commission d'appel par les moyens de communication  appropriés.
(2) Les réunions de la commission ne sont pas publiques.


Article 7.

(1) Si la commission le juge utile, elle peut décider d'entendre les parties concernées, c'est-à-dire l'appelant et le président de la Commission des cartes, et même des tierces personnes. Dans ce cas les personnes  dont l'audition est décidée seront convoquées au moins 15 jours avant la date fixée pour ce devoir.
(2) Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un avocat.


Article 8.

(1) Quand la commission s'estime suffisamment éclairée elle prend sa décision à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
(2) Les membres de la commission sont tenus au respect du secret des délibérations.


Article 9.

La procédure devant la Commission d'appel est contradictoire, c'est-à-dire aussi bien la partie appelante que la partie défenderesse, en l'occurrence la Commission des cartes représentée par son président, doivent être entendues par la commission si elles le désirent.


Article 10.

(1) Tout appel donne lieu à une décision de la part de la Commission d'appel.
(2) Une décision de rejet peut être basée sur la tardiveté de l'appel, sur son irrecevabilité et sur le manque de fondement en fait ou en droit  de l'appel.


Article 11.

(1) Le président de la Commission d'appel atteste par sa signature l'authenticité des décisions prises.
(2) Ces décisions sont communiquées sans délai à la partie appelante et à la Commission des cartes par l'intermédiaire du secrétariat du Conseil de Presse.


Article 12.

La procédure devant la Commission d'appel est sans frais pour les parties concernées, hormis les frais d'assistance juridique, qui sont à supporter par les commettants respectifs.


Article 13.

Le présent règlement entre en vigueur en date de ce jour. Il ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée plénière du Conseil de Presse prise à la majorité qualifiée des trois quarts des voix provenant des membres qui composent le Conseil de Presse.