print

Règlement d'ordre intérieur de la Commission des plaintes


arrêté par le Conseil de Presse lors de l'assemblée plénière du 21 février 2006 en exécution de l'article 34 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias


Article 1er.

La Commission des Plaintes, insitituée par l'article 32 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias, reçoit et traite les plaintes émanant des particuliers et concernant une information contenue dans une publication diffusée par la voie d'un média, ceci sans préjudice des pouvoirs réservés à la Commission nationale pour la protection des données instituée par la législation en vigeur en matière de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.


Article 2.

(1) La commission se compose de cinq membres dont deux représentent les éditeurs et deux les journalistes.
(2) Les représentants des éditeurs et des journalistes sont nommés par le Conseil de Presse. Le cinquième membre, représentant le public, est nommé conformément au dispositions de l'article 33 (2) de la loi du 8 juin 2004 sur proposition du Conseil de Presse par voie d'arrêté grand-ducal et assume la présidence de la commission.
(3) Les membres représentant les éditeurs et ceux représentant les journalistes sont désignés par l'assemblée plénière du Conseil de Presse sur proposition des milieux professionnels respectifs. S'il y a plus de candidats que de désignations à faire dans une catégorie il sera procédé par vote secret.
(4) La commission ne peut valablement délibérer et décider que si trois au moins de ses membres, dont le président et au moins un représentant des éditeurs et un représentant des journalistes sont présents.
(5) La Commission des Plaintes siège dans les locaux de la Maison de la Presse à Luxembourg.
(6) Le secrétariat de la commission est assuré par un membre du secrétariat du Conseil de Presse sous la surveillance du secrétaire général.


Article 3.

(1) Sous peine d'irrecevabilité toute plainte qu'un particulier se propose d'introduire devant la Commission des Plaintes doit être formulée par écrit sur support papier et porter la signature du plaignant ou, le cas échéant, de son avocat dûment mandaté.
(2) La plainte est à déposer au secrétariat du Conseil de Presse et contiendra un exposé sommaire des faits. Elle sera accompagnée dans la mesure du possible de l'original ou d'une copie conforme de la publication qui fait l'objet de la plainte.


Article 4.

La plainte doit être introduite dans un délai raisonnable courant à partir du moment où le plaignant a eu, ou a normalement dû avoir connaissance de la publication concernée.


Article 5.

Le secrétariat du Conseil de Presse inscrit les plaintes sous leur numéro courant dans l'ordre de leur entrée sur un registre spécial tenu à cet effet. Il transmet sans délai les plaintes au président de la commission et en fait parvenir copie aux autres membres de la commission.


Article 6.

Le président prend les initiatives et mesures nécessaires pour compléter, s'il en est besoin, le dossier. Il peut à cet effet inviter les parties, plaignants et les éditeurs et/ou journalistes concernés, à fournir dès ce stade de la procédure des renseignements complémentaires dans un délai qu'il fixera en tenant compte de l'urgence de l'affaire et du caractère spécifique de ces renseignements.


Article 7.

(1) Quand le président estime le dossier suffisamment instruit, il convoque la Commission des Plaintes par les moyens de communication appropriés.
(2) Les rénunions de la commission ne sont pas publiques.


Article 8.

(1) Si la commission le juge utile, elle peut décider d'entendre les parties concernées et même de tierces personnes. Dans ce cas les personnes dont l'audition est décidée seront convoquées au moins 15 jours avant la date fixée pour ce devoir.
(2) Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un avocat.


Article 9.

(1) Quand la commission s'estime suffisamment éclairée elle prend sa décision à la majorité des voix. En cas de partage la voix du président est prépondérante.
(2) Les membres de la commission sont tenus au respect du secret des délibérations.


Article 10.

La procédure devant la Commission des Plaintes est contradictoire, c'est-à-dire aussi bien la partie plaignante que la partie défenderesse doivent être entendues par la commission si elles le désirent.


Article 11.

(1) Toute plainte donne lieu à une décision de la part de la Commission des Plaintes.
(2) Une décision de rejet peut être basée sur l'incompétence de la commission pour connaître de l'affaire, sur la tardiveté manifeste de la plainte, sur son irrecevabilité et sur le manque de fondement en fait ou en droit de la plainte.
(3) La commission peut en tout état de cause décider d'acter un arrangement intervenu entre les parties concernés.
(4) La commission peut décider sans autres motifs de rejeter une plainte visant une publication dont la première parution remonte à plus d'un an avant le dépôt.
(5) La commission peut assortir le décision d'approuver une plainte de recommandations à l'adresse de la ou des personnes responsables. Elle peut également prononcer un blâme et ordonner la publication de celui-ci suivant des modalités à déterminer pour chaque cas d'espèce dans le dispositif de la décision.


Article 12.

(1) Le président de la Commission des Plaintes atteste par sa signature l'authenticité des décisions prises.
(2) Ces décisions sont communiquées sans délai à la partie plaignante et à l'organe de presse concerné par l'intermédiaire du secrétariat du Conseil de Presse.


Article 13.

La procédure devant la Commission des Plaintes est sans frais pour les parties concernées, hormis les frais de publication, qui seront à supporter par l'organe de presse contre lequel celle-ci serait ordonnée par la décision de la commission.


Article 14.

Le présent règlement entre en vigueur en date de ce jour. Il ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée plénière du Conseil de presse prise à la majorité des trois quarts des voix.