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Règlement d'ordre intérieur du Conseil de Presse


Le présent règlement d’ordre intérieur, qui remplace celui du 28 mars 2006, a été arrêté par l’assemblée plénière du 18 janvier 2011 en exécution des articles 23 et suivants de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, telle qu’elle a été modifiée le 11 avril 2010, désignée ci-après par la loi.


Art. 1. Préambule

Le Conseil de Presse, crée par la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste et régi par la loi du 11 avril 2010 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias et de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite, se dote en vertu de l’article 26 alinéa 3 de la législation de base précitée de 2004 d’un règlement d’ordre intérieur fixant notamment la procédure qui est suivie devant lui et son fonctionnement.


Art. 2. Code de déontologie

En application de l’article 23 de la loi, le Conseil de Presse a établi le Code de déontologie joint en annexe 1.
Ce Code de déontologie peut être adapté en fonction de l’évolution de la législation et des besoins de la profession.
Le Conseil de Presse assure la publication et la diffusion appropriées du Code de déontologie et veille à son application.


Art. 3. Composition et durée des mandats

En référence aux articles 24 et 25 de la loi, le Conseil de Presse se compose d’un nombre minimal de 14 membres. L’assemblée plénière peut fixer un nombre supérieur de membres suite à un vote majoritaire qualifié des trois quarts des voix provenant des membres qui composent le Conseil de Presse.

Il se compose paritairement par moitié de représentants des éditeurs et par moitié de représentants des journalistes. Les membres du Conseil de Presse sont nommés par voie d’arrêté grand-ducal, sur proposition des milieux professionnels respectifs pour une période de deux ans renouvelable.
Une assemblée plénière constitutive ayant pour objet le renouvellement du Conseil de Presse se tient tous les deux ans au mois de mars.


Art. 4. Membres

a) Les membres sont des personnes qui sont définies par la loi sous les termes d’éditeur et de journaliste professionnel. L’éditeur doit avoir son domicile ou siège social sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et la publication qu’il édite doit être destinée principalement aux résidents du Grand-Duché. Le journaliste professionnel doit être titulaire d’une carte de journaliste valable délivrée par la Commission des Cartes de presse en vertu des dispositions des articles 23(1) et 31 de la loi.
b) Les organisations professionnelles en présence et dûment constituées, désigneront leurs représentants selon des modalités à convenir entre elles; à défaut de quoi des élections pourront être organisées. Les propositions de nomination doivent parvenir au président du Conseil de Presse au moins un mois avant la date d’échéance des mandats sous peine de forclusion.
c) Au cas où la proposition d’un milieu professionnel fait défaut ou est inadéquate, le Conseil de Presse organise des élections pour déterminer ou compléter la liste des candidats à la nomination. A cette fin, le Conseil se dote d’un bureau électoral ad hoc qui organise et veille au bon déroulement des opérations électorales, selon le mode d’organisation et de scrutin des chambres professionnelles.
d) Les membres du Conseil de Presse peuvent librement donner leur démission et quitter le Conseil. Ils le feront par lettre recommandée adressée au bureau du Conseil de Presse qui en informera les autorités compétentes.
Il appartient au milieu professionnel concerné, qu’il s’agisse des journalistes ou des éditeurs, de proposer un nouveau candidat. Si le membre démissionnaire représente un éditeur, il spécifie si cette démission concerne sa seule personne ou l’organe de presse qu’il représente. Si la démission concerne sa seule personne, le remplaçant désigné achèvera le mandat en question.


Art. 5. Assemblée plénière du Conseil de Presse

a) Le Conseil de Presse réuni en assemblée plénière est l’organe décisionnel du Conseil de Presse. Il se réunit sur convocation du président ou, en cas d’absence de celui-ci, d’un des vice-présidents.
b) Le Conseil de Presse ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres, procurations incluses, est présente.
c) Le président ou son remplaçant convoque l’assemblée plénière selon l’ordre du jour établi par le bureau.
d) Le vote se fait à main levée à moins que le vote secret ne soit demandé par la majorité des membres présents ou représentés.
e) Les décisions sont obtenues par majorité simple à déterminer sur la base du nombre des votes exprimés. Les membres du Conseil de Presse peuvent se faire représenter lors d‘une assemblée plénière par un autre membre dûment mandaté qui doit toutefois appartenir au même groupe. Les procurations nominatives, limitées à une par membre présent, sont à déposer entre les mains du secrétaire général à l‘ouverture de l‘assemblée.
En cas d’égalité de voix, le vote est automatiquement reporté à la séance suivante.
f) L’assemblée plénière est assistée par les commissions prévues par la loi, à savoir la Commission des Cartes de presse et la Commission des Plaintes ainsi que par des commissions ou groupes de travail soit permanents, soit ad hoc.


Art. 6. Présidence

a) Le président représente tant judiciairement qu’extrajudiciairement le Conseil de Presse et veille au bon fonctionnement de l’organisme.
b) Le Conseil de Presse est présidé alternativement, au rythme bisannuel de renouvellement des membres du Conseil de Presse, par un journaliste et un éditeur. Les représentants du milieu professionnel concerné désigneront le président, selon les modalités à convenir entre eux, le vote d’investiture ayant lieu lors de la première assemblée plénière du nouveau Conseil.


Art. 7. Bureau du Conseil de Presse

a) Le président est assisté dans la gestion des affaires journalières de deux vice-présidents, d’un secrétaire général et d’un trésorier ainsi que de trois membres, ces huit personnes formant le bureau du Conseil.
b) Les membres du bureau sont désignés par l’assemblée plénière, le cas échéant par voie de vote. De même, les postes de vice-président, de secrétaire général et de trésorier sont désignés spécifiquement par l’assemblée plénière, le cas échéant par voie de vote.
c) Un des deux vice-présidents appartient au groupe des éditeurs, l’autre au groupe des journalistes.
d) Les charges seront équitablement réparties sur les groupes en présence.
e) Le bureau établit l’ordre du jour des assemblées plénières du Conseil de Presse.
f) Le bureau procède à l’engagement et, le cas échéant, au licenciement d’un salarié avec l’aval de l’assemblée plénière.
g) Le bureau peut se faire assister dans ses charges par des experts ou consultants avec l’aval de l’assemblée plénière.


Art. 8. Secrétaire général

a) Le secrétaire général rédige les procès-verbaux des séances de l’assemblée plénière ainsi que du bureau. Il est assisté pour les travaux administratifs par un secrétariat placé sous sa direction.
Le secrétaire général veille au bon fonctionnement du secrétariat administratif.
Le secrétaire général rapporte au bureau du Conseil de Presse.
b) La composition, le fonctionnement ainsi que l’équipement du secrétariat administratif sont fixés par le Conseil de Presse.


Art. 9. Finances

a) Pour chaque exercice, le bureau établit un budget ainsi que les comptes et bilan annuels. Ces comptes et bilan annuels examinés auparavant par les réviseurs désignés par le Conseil, ainsi que le budget de l’exercice subséquent, sont présentés pour approbation à l’assemblée plénière.
b) Le Conseil de Presse est engagé financièrement par la signature conjointe du trésorier et d’un membre du bureau.
c) Les recettes du Conseil de Presse sont formées par les subventions accordées par le gouvernement, par des dons et legs de provenance diverse, ainsi que, en cas de besoin, par les contributions des éditeurs et des organisations professionnelles des journalistes.
d) L’année comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.


Art. 10. Commission des cartes de presse

a) Le Conseil de Presse forme en son sein une Commission des Cartes de presse en vertu de l’article 27 et suivants de la loi. La Commission des Cartes est seule compétente en matière d’octroi et de retrait de la carte de journaliste pour journalistes professionnels et journalistes stagiaires.
b) La Commission se compose de six membres. Elle est d‘office présidée par le président du Conseil de Presse. Le nombre de membres à désigner par les éditeurs et les journalistes est de deux ou de trois, selon que le président du Conseil de Presse est un représentant des éditeurs ou un représentant des journalistes. La durée du mandat est de deux ans et est renouvelable.
c) La demande en obtention de la carte de journaliste et de journaliste stagiaire se fait par formulaire disponible au Conseil de Presse. La demande sera accompagnée d’un extrait du casier judiciaire récent et de deux photos de format passeport. Elle sera signée par le ou les employeurs/éditeurs du candidat, salarié ou pigiste.
La demande est sujette à des frais de dossier fixés annuellement par l’assemblée plénière du Conseil de Presse.
d) La Commission des Cartes de presse examine les demandes notamment au vu des conditions de l’article 31 de la loi et d’après le présent règlement d’ordre intérieur :
1° Ainsi, le candidat doit avoir la qualité de journaliste professionnel au sens de la loi, avoir l’âge de la majorité, ne pas être déchu, au Grand-Duché de Luxembourg, en tout ou en partie, des droits civils énumérés à l’article 11 du Code pénal et n’avoir encouru à l’étranger une condamnation qui, si elle avait été prononcée au Grand-Duché de Luxembourg, aurait entraîné la déchéance de tout ou partie de ces droits, et n’exercer aucun commerce ni activité ayant pour objet la publicité.
2° La qualité de journaliste professionnel implique que la personne exerce à titre régulier une activité dont elle tire son revenu professionnel principal, que ce soit en tant que salarié ou en tant qu'indépendant, auprès ou pour le compte d'un éditeur. L’activité de journaliste professionnel consiste dans la collecte, l’analyse, le commentaire et le traitement rédactionnel d'informations.
Est assimilé au journaliste professionnel l’éditeur, personne physique, dans la mesure où il participe personnellement et de manière régulière à la collecte, l’analyse, le commentaire et au traitement rédactionnel d’informations.
3° Comme le journaliste professionnel doit tirer son revenu professionnel principal de son activité journalistique, la Commission des cartes de presse du Conseil de Presse pourra inviter le candidat à produire, aux fins de preuve dans tout cas de litige, un certificat du ou des employeurs sur les revenus ou honoraires versés au candidat durant l’année précédente et/ou un certificat des Assurances sociales concernant les revenus cotisables de l’année précédente.
4° L’information que la personne recherche ou collecte, analyse et sélectionne et met en valeur ou commente doit être destinée au grand public et non a priori à un cercle restreint de personnes tel notamment une administration, une institution, aux membres d’une association, d’un organisme ou d’une société, étant entendu qu’une telle information, indépendamment de sa nature ou de son objet, doit présenter par elle-même un intérêt général. Le candidat devra, le cas échéant, justifier de son activité de journaliste professionnel par la présentation d’un dossier représentatif du travail journalistique presté.
5° La personne qui ne peut justifier de l’exercice de l’activité de journaliste professionnel depuis deux années se verra, le cas échéant, attribuer une carte de journaliste stagiaire jusqu’au moment de l’accomplissement d’une expérience professionnelle de deux années.
6° Le Conseil de Presse organise des cours obligatoires et des stages à l’intention des détenteurs d’une carte de presse pour journalistes stagiaires ainsi que des cours de formation continue et de perfectionnement pour les journalistes professionnels. La fréquentation des cours pour stagiaires est sanctionnée d’un certificat de fin de stage.
e) La Commission des Cartes de presse ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. La procuration n‘est pas admise. Un éventuel refus sera motivé par écrit et notifié à l’intéressé par lettre recommandée.
Les décisions de la Commission des cartes sont susceptibles d'un appel devant la commission d’appel des Cartes de presse.
En cas de décision positive, le journaliste admis recevra la carte de journaliste professionnel, le Code de déontologie et tout autre signe distinctif professionnel prévus par la loi et les règlements. Ces documents lui seront remis contre accusé de réception au cours d’une cérémonie à laquelle il doit assister.


Art. 11. Commission des plaintes

a) Le Conseil de Presse forme en son sein une Commission des plaintes en application de l’article 32 et suivants de la loi. La Commission des plaintes est chargée de recevoir et de traiter des plaintes émanant des particuliers et concernant une information contenue dans une publication diffusée par la voie d’un média.
b) La Commission se compose de cinq membres dont deux représentent les éditeurs et deux les journalistes. La durée du mandat des éditeurs et journalistes membres de la Commission des plaintes est de deux ans et est renouvelable.
Le cinquième membre représentant le public préside la Commission des plaintes. Il doit assumer cette présidence en toute neutralité et impartialité et ne peut de ce fait exercer aucune activité dans le domaine des publications.
Il doit être juriste et est nommé par voie d'arrêté grand-ducal, sur proposition du Conseil de Presse. Le président du Conseil de Presse ne peut pas siéger à la Commission des plaintes.
c) Les modalités de saisine de la Commission des plaintes, les conditions de recevabilité des plaintes et la procédure qui sera suivie devant elle sont arrêtées par le Conseil de Presse dans un règlement de procédure en annexe 2.
La Commission des plaintes peut rejeter ou approuver la plainte. La décision d’approuver une plainte peut être assortie d’une recommandation, à l’adresse de la ou des personnes responsables, d’un blâme public ou non public, à communiquer par l’éditeur d’après les modalités à déterminer par la Commission des plaintes.
La Commission des plaintes peut décider de soumettre une recommandation au Conseil de Presse en vue de l’annexer au Code de déontologie. Il appartient à l’assemblée plénière de statuer en la matière.


Art. 12. Commission d’appel

a) Le Conseil de Presse forme en son sein une Commission d’appel des cartes de presse en application de l’article 29 de la loi. Cette commission est compétente en matière d’appel contre les décisions prises par la Commission des cartes.
b) La Commission d’appel des cartes de presse se compose de cinq membres, dont un juriste et deux membres représentent les éditeurs et deux membres représentent les journalistes. Leur mandat d’une durée de deux ans est renouvelable. Le membre juriste est nommé par arrêté grand-ducal sur proposition du Conseil de Presse. Il préside la Commission d’appel des cartes de presse.
c) Les modalités de désignation et les modalités d’éligibilité des membres à désigner par les éditeurs et les journalistes sont déterminées par le Conseil de Presse.
d) Le Conseil de Presse règle la procédure qui sera suivie devant la Commission d’appel des cartes de presse par un règlement d’ordre intérieur séparé, approuvé le 30 novembre 2010. L’appel contre la décision de la Commission des cartes de presse est déclaré au secrétariat du Conseil de Presse dans un délai de quarante jours qui court pour les parties en cause du jour où la décision leur a été notifiée, à la diligence de la Commission des cartes de presse, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Art. 13. Commissions et groupes de travail

Le Conseil de Presse peut recourir à des commissions de travail permanentes décidées lors de l’assemblée plénière constitutive en début de mandat ainsi qu’à des groupes de travail pour l’examen des affaires qui ont un caractère particulier.

L’assemblée plénière fixe la composition de ces commissions et groupes de travail et nomme respectivement le président et le secrétaire. Chaque membre du Conseil de Presse a toutefois le droit d’y assister sans voix délibérative.
Les commissions et groupes de travail sont convoqués par leur président qui fixe l’ordre du jour et dirige les débats et travaux.
Les travaux, rapports ou avis des commissions et groupes de travail sont à soumettre au bureau qui en saisira la prochaine assemblée plénière.
Les travaux des commissions et groupes de travail concernent notamment le suivi de la loi, de la législation nationale, communautaire et internationale touchant à la profession, les droits d’auteur, la formation professionnelle, la protection des données, la radiodiffusion et l’audiovisuel.


Art. 14. Dispositions particulières

a) Le Conseil de Presse peut créer toutes les commissions de travail dont il aura besoin et y appeler aussi des non-membres comme experts. Ces derniers ne participeront toutefois pas au vote ni aux séances de l’assemblée plénière sauf invitation spéciale par le bureau.

b) Le présent règlement peut être amendé ou complété par décision de l’assemblée plénière prise à la majorité qualifiée des trois quarts des voix provenant des membres qui composent le Conseil de Presse. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil de Presse pourra, lors d’une assemblée plénière ultérieure, convoquée au plus tôt après un délai de huit jours, voter une modification du présent règlement à majorité simple.


Le règlement ou les modifications votés entre en vigueur le jour de leur approbation par l’assemblée plénière.